Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, en particulier l'article 1er modifié par la loi no 91-772 du 7 août 1991,
Arrêtent:
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, en particulier l'article 1er modifié par la loi no 91-772 du 7 août 1991,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre des affaires étrangères ALAIN JUPPE