Arrêté du 25 juin 1993 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite et de prévoyance

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 juin 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de retraite de la caisse de retraites du personnel des avocats et des avoués près les cours d’appel (Crepa), 10, rue du Colonel-Driant, 75040 PARIS CEDEX 01, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.