Arrêté du 26 avril 1994 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK9300069A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié portant institution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les emplois désignés ci-après, ouverts au titre des tranches 1990, 1991 et 1992, inscrits dans le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé, sont supprimés.


  • A compter du 1er août 1992



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020
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  • A compter du 1er août 1993



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020
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  • Art. 2. - Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé concernant les tranches 1990, 1991 et 1992 est complété comme suit:


  • A compter du 1er août 1993



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020
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  • Art. 3. - Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé concernant les tranches précitées est modifié comme suit:


  • A compter du 1er août 1992



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020
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  • Art. 4. - Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches 1990, 1991 et 1992 sont modifiées comme suit:


  • A compter du 1er août 1993



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020
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  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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