Décret n° 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TEFT9300405Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5661, 1re colonne, art. 4, 7e ligne, au lieu de : « ... l’article L. 314-12... », lire : « ... l’article L. 324-12... ».