Arrêtés du 30 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9400156A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu les arrêtés des 22 juin 1993 et 10 janvier 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 14 mars 1994 nommant M. Hubert Monzat sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
    Hubert Monzat, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 24 mai 1993 susvisé. > >

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Monzat, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Patrick Levaye, administrateur civil, et M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Hubert Monzat. > >

  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Anglès, de MM. Olivier Filliette, Alain Perret, Philippe Cloître et de Mme Marie-Jeanne Gaxie, la délégation prévue à l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des services techniques du matériel, Mme Wanda Schaal, M. François de Leyris, Mme Brigitte Bican, attachés principaux d'administration centrale, et Mlle Isabelle Rousseau, attaché d'administration centrale, directement placés sous leurs autorités respectives. > >

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1994.

CHARLES PASQUA



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