Arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300106A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 20 juillet 1992, la société France Manche et la société The Channel Tunnel Group Limited sont autorisées conjointement à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, empruntant la liaison fixe à travers la Manche.