Arrêté du 10 août 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9310282A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
    Mme Lecouturier (Béatrice), épouse Buisson, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Falaise.