Arrêté du 24 août 1994 fixant la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres d'agriculture prévue en 1995

Version INITIALE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V (nouveau), 2e partie (Réglementaire), du code rural, et notamment son article R. 511-44,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article R. 511-44 du code rural, la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, prévue en 1995, est fixée au mardi 31 janvier 1995.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1994.

JEAN PUECH