Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V (nouveau), 2e partie (Réglementaire), du code rural, et notamment son article R. 511-44,
Arrête:
Vu le livre V (nouveau), 2e partie (Réglementaire), du code rural, et notamment son article R. 511-44,
Arrête:
Fait à Paris, le 24 août 1994.
JEAN PUECH