Arrêtés du 29 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420406A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1994:
    Le retrait de M. Grauwin (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Grauwin, Charles-André Grauwin et Edith Grauwin-Havet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Haisne (Pas-de-Calais), est accepté.
    La raison sociale de la société Pierre Grauwin, Charles-André Grauwin et Edith Grauwin-Havet, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Charles-André Grauwin et Edith Grauwin-Havet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un officie notarial > >.