Décret du 18 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9300969D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières et économiques ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour la direction des affaires financières et économiques,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 3 du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Femer, M. Denis Hairy, directeur de recherche, et M. Jean-Christophe Paille, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

  • Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

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