Décret n° 93-464 du 23 mars 1993 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

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NOR : MAEA9320008D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères en date du 15 décembre 1992,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 susvisé est complété par le tableau annexé au présent décret.

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    Agent exerçant des fonctions de gestion budgétaire et comptable.
    Agent responsable de classement et de gestion d’archives.
    Agent chargé de fonctions d’accueil.
    Agent chargé d’encadrer des personnels d’exécution.
    Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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