Arrêté du 15 mars 1993 portant rattachement de la régie de recettes instituée auprès du 4e bureau de l'état-major du commandant militaire de la Guyane, à Cayenne, au trésorier-payeur général de la Guyane

Version INITIALE

NOR : DEFF9301342A


Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 23 mars 1976 portant institution de régies de recettes auprès d’établissements des troupes du groupe Antilles-Guyane, modifié par l’arrêté du 5 juin 1980 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d’ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l’armée de terre en Guyane,
Arrête :

  • Art. 1er. - La régie de recettes instituée auprès du 4e bureau de l’état-major du commandant militaire de la Guyane, à Cayenne, est rattachée au trésorier-payeur général de la Guyane.

  • Art. 2. - Le régisseur verse les recettes encaissées par ses soins au comptable du Trésor désigné à l’article 1er du présent arrêté.

  • Art. 3. - Les titres de perception relatifs à ces recettes sont établis par le directeur du commissariat de l’armée de terre en Guyane.

  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale :
L’attaché principal d’administration centrale,
J.-M. LECLERCQ

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 63,2 Mo