En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 15 juillet 1992 ;
Accord du 10 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Rhône, à Lyon.
Objet :
Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et cadres (barèmes au 1er août 1992) ;
Accord de retraite complémentaire.
Signataires :
Groupement patronal interrégional d’études blanchisserieteinturerie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. pour l’avenant n° 48, à la C.F.D.T., à la C.G.T. et à la C.G.T. -F.O. pour l’accord du 10 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords dans leur champ d’application professionnel et dans les régions administratives ou département suivants :
Région Ile-de-France ;
Région Picardie ;
Région Aquitaine ;
Région Midi-Pyrénées ;
Région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard) ;
Région Provence-Côte d’Azur (moins le département des Bouchesdu-Rhône) ;
Région Corse ;
Département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l’accord du 25 mai 1972).
Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.