Arrêté du 2 juillet 1993 portant extension d'accords nationaux professionnels sur le formation professionnelle dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l’accord national du 24 juin 1992 relatif à la gestion des plans de formation dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité ; Vu l’accord national du 16 février 1993 relatif à la formation professionnelle des intermittents du spectacle ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 7 avril 1993 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national du 16 février 1993, les dispositions : - dudit accord national du 16 février 1993 sur la formation professionnelle des intermittents du spectacle dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité ; - de l’accord national du 24 juin 1992 relatif à la gestion des plans de formation dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
