Arrêté du 1er juillet 1994 fixant le modèle du formulaire << livraison-récupération d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques >>

Version INITIALE

NOR : SPSS9402070A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 81-460 du 8 mai 1981 portant simplification des procédures et des conditions de prise en charge de fournitures et d'appareils au titre des prestations sanitaires;
Vu les titres Ier et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le formulaire < < livraison-récupération d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques > > doit désormais être établi conformément au modèle S 3184 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3927.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales de la santé et de la ville et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.


Fait à Paris, le 1er juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur,

J.-L. HUCK

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