Décret du 2 août 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9400886D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu le décret du 16 novembre 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
    directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel, à M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, et à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Dominique Guyot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Gremaud et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
    Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale,
    directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Geneviève Denis, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Denis,
    délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale,
    directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis et de M.
    Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Lepetit, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 9. - Les articles 2 à 8 du décret du 16 novembre 1993 susvisé sont abrogés.


  • Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,4 Mo