Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé;
Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de Mme Rolande Ruellan directeur de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 5 février 1994 portant délégation de signature au titre de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1994 nommant Mme Anne-Marie Brocas chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète: