Arrêté du 20 août 1993 portant extension d'un accord départemental (département de l'Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

Version INITIALE

NOR : TEFT9300960A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 30 juillet 1988 et 18 septembre 1989 portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 août 1993, portant élargissement au commerce de gros de poissonnerie de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 6 du 30 juin 1992 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l’avenant n° 6 du 30 juin 1992 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - Les dispositions de l’avenant susvisé, rendues obligatoires dans le champ d’application de la convention collective nationale de la poissonnerie en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur du commerce de gros de la poissonnerie.

  • Art. 3. - L’extension et l’élargissement des effets et sanctions de l’avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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