Arrêtés du 18 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9400114A

Le ministre de la coopération,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jean-Michel Sévérino, directeur du développement;
Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Sévérino,
    directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - M. Jean-Michel Sévérino, directeur du développement, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1994.

BERNARD DEBRE



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