Arrêtés du 18 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9400118A

Le ministre de la coopération,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret du 2 juillet 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la coopération;
Vu le décret du 12 novembre 1994 portant nomination du ministre de la coopération,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel Jean-Claude Coste reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de division Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel Jean-Claude Coste sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1994.

BERNARD DEBRE

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