Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les centres du sémaphore de Dunkerque (Nord), no C.C.T.: 05906002, et de la tour du Reuze-Marine (Nord), no C.C.T.: 05906003.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Dunkerque (Nord).
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.