Décret du 20 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Escalles-Le Mont-d'Hubert à la tour du Reuze-Marine traversant les départements du Pas-de-Calais et du Nord

Version initiale

Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les centres d'Escalles Le Mont-d'Hubert (Pas-de-Calais), no C.C.T.: 06219008, et de la tour du Reuze-Marine (Nord), no C.C.T.: 05906003.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département du Pas-de-Calais: Escalles, Peuplingues, Sangatte, Coquelles,
Calais, Marck et Oye-Plage.
Département du Nord: Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Loon-Plage,
Grande-Synthe, Fort-Mardyck, Saint-Pol-sur-Mer et Dunkerque.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.

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