Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Salmon (Christian), premier juge au tribunal de grande instance de Senlis, à compter du 27 mai 1994;
M. Lombard (Jean), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 18 juin 1994.