Rectificatif au Journal officiel du 5 février 1992, page 1849, 1re colonne, article L. 121-44, dernier alinéa, au lieu de <>, lire <>.
LOI no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (rectificatif)
NOR : INTX9100157Z