LOI organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (1)

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NOR : INTX9100170L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Article unique. - I. - Après les mots : « médaille militaire », la fin du deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée.

    II. - Après le deuxième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En outre, le parlementaire titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière. »

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-175.

Assemblée nationale:

Projet de loi organique n° 2271 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, n° 2416 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 184 (1991-1992);

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 238 (1991-1992);

Discussion les 20 et 21 janvier 1992 et adoption le 21 janvier 1992 (texte définitif).

Conseil constitutionnel :
Décision n° 92-306 du 21 février 1992 publiée au Journal officiel du 27 février 1992.

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