Décret du 23 mars 1993 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
NOR : PRMG9370174D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG9370174D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.