Décret du 23 mars 1993 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)

Version INITIALE

NOR : PRMG9370174D


  • Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, la démission de M. Di Meglio (Fabrice), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er juillet 1992.
    M. Di Meglio, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.