Arrêté du 19 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective des Industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher

Version INITIALE

NOR : TEFT9300807A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective des industries mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 ;
Vu l’avenant Salaires (plus une annexe) du 1er décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signtaires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation d’une garantie territoriale de rémunération effective ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif ;
Considérant que l’avenant susvisé n’est contraire à aucune disposition légale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 susvisée, les dispositions de l’avenant du 1er décembre 1992 (plus annexe) à la convention collective susvisée relatif à la fixation d’une garantie territoriale de rémunération effective.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant susvisé.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

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