Arrêté du 11 mai 1993 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ; Vu l’arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d’un comité technique paritaire central au ministère des anciens combattants, Arrête :
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l’arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après : Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ; Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ; Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires de l’administration centrale : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 117 du 22 mai 1993, page 7654.
Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater, de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L’arrêté du 2 mai 1990 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d’Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central, est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de l’administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale, J.-P. SOUZY
