Arrêté du 22 mars 1993 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés

Version INITIALE

NOR : AGRS9300492A


Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu le titre V du livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 952-1 et L. 952-2 ;
Vu l’accord collectif national de travail du 15 décembre 1992 concernant la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel,
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’accord collectif national de travail du 15 décembre 1992 concernant la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT

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