Décret du 16 août 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9310260D


  • Par décret du Président de la République en date du 16 août 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chupin (Patrick), juge au tribunal de grande instance de Vannes, chargé du service du tribunal d’instance de Vannes, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de conseiller de Ire classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1992.