Arrêté du 26 juillet 1993 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9302011A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé et complétant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15 ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 22 février 1993 du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, portant création du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille par fusion des centres hospitaliers de Concarneau et de Quimper,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Concarneau et de Quimper-Laennec (département du Finistère) sont respectivement disjointes des postes comptables de Concarneau et de Quimper-municipale.

  • Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille est rattachée au poste comptable de Quimpermunicipale.

  • Art. 3. - Le classement des postes comptables, réorganisés en application des articles 1er et 2, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
NICOLAS SARKOZY

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