Arrêté du 11 mai 1993 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1985 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de contrôleur du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDP9300229A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 1985 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe pour l’emploi de contrôleur du Trésor ;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 25 novembre 1985 susvisé est complété de la manière suivante :
    « Diplôme préparatoire aux études comptables et financières prévu au décret n° 88-80 du 22 janvier 1988. »

  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le directeur adjoint,
M. DIETRICH
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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