Art. 1er. - M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour signer :
1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
3° Les arrêtés relatifs aux régies d’avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes ;
4° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
5° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d’aménagement et d’entretien des préfectures et des sous-préfectures ;
6° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures, et ceux affectés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ainsi que les matériels de l’administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
7° Les arrêtés portant déclaration d’utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l’Etat (ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire) ;
8° Les marchés publics et l’ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des montants fixés par l’arrêté du 17 avril 1991, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 30 décembre 1991, portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom l’Etat par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et par les modifications qui y seraient apportées ;
9° Les décisions portant approbation des actes d’affectation d’immeubles du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, d’acquisition amiable d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d’immeubles, quel que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à l’évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ;
10° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d’immeubles évacués, quel qu’en soit le montant ;
11° Les arrêtés portant concession de logements.
