Arrête:

Art. 1er. - Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Vincent Petit, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, et Mme Colette Dejoie, attaché d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Mme Mercereau, M. Petit et Mme Dejoie sont désignés comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
Mme Mercereau, M. Petit et Mme Dejoie ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.

Art. 2. - Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.

Art. 3. - L'arrêté du 4 mai 1990 est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.