Arrêté du 26 avril 1994 portant cessation de fonctions d'un magistrat à titre temporaire

Version INITIALE

NOR : JUSB9410349A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1994, M. Loubens (Yrieix), magistrat à titre temporaire,
    juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montargis, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 5 septembre 1994.