Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
Mme Beaucourt-Dufour (Michèle), conseiller à la cour d'appel de Paris (9 août 1994 - 8 août 1997).
M. Eschrich (Roger), président de chambre à la cour d'appel de Colmar (14 septembre 1994 - 13 septembre 1997).
M. Cavallino (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier (20 septembre 1994 - 19 septembre 1997).
M. Pascal (Paul), avocat général près la cour d'appel de Metz (25 septembre 1994 - 24 septembre 1997).
M. Pompeani (Xavier), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (27 septembre 1994 - 26 septembre 1997).
M. Ribeton (Dominique), conseiller à la cour d'appel deVersailles (16 octobre 1994 - 15 octobre 1997).
M. Michel (Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux (17 octobre 1994 - 16 octobre 1997).
Mme Guilloux (Lilyane), épouse Poswolski, président de chambre à la cour d'appel de Versailles (27 octobre 1994 - 26 octobre 1997).