Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
Les dispositions de l’arrêté en date du 22 juillet 1993 sont rapportées.
L’office de notaire dont était titulaire à la résidence de Beaumesnil (Eure) la société Jean-Michel Duvivier, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, dissoute par suite de la destitution de ses associés, est supprimée.
La société Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Lucie Macia-Robert, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Bernay (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des actes régularisés par M. Duvivier (Jean, Michel) et ses prédécesseurs en leur qualité de titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure) et de celles des actes régularisés au siège de l’office et au siège du bureau annexe de La (Eure) par M. Duvivier (Jean, Michel) en sa qualité de notaire associé de la société civile professionnelle titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure).
La société Marc Pichard et Jean-François Caumartin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des actes régularisés par M. Sellem (Jean-Marc, Jonas) et ses prédécesseurs en leur qualité de titulaire de l’office de La Ferrière-sur-Risle (Eure) ainsi que celles des actes régularisés par M. Sellem (Jean-Marc, Jonas) en Ferrière-sur-Risle sa qualité de notaire associé de la société civile professionnelle titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure).