Arrêté du 21 juillet 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1993 :
    La démission de M. Dreux (Etienne, Joseph), notaire à la résidence de Grez-en-Bouére (Mayenne), est acceptée.
    L’office de notaire dont était titulaire M. Dreux (Etienne, Joseph) à la résidence de Grez-en-Bouère (Mayenne) est supprimé.
    La société Alain Guedon, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Ballée (Mayenne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
    La société Alain Guedon, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Ballée (Mayenne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Grez-en-Bouère (Mayenne) au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.