Arrêté du 15 juin 1993 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs

Version INITIALE

NOR : INTD9300397A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 15 juin 1993, considérant que la revue ci-dessous mentionnée contient une iconographie et des articles pornographiques qui justifient sa soustraction de la vue des mineurs, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée :
    Défi mecs, des éditions Dallas.