Arrêté du 17 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PTTC9300140A


Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1993 portant nomination au cabinet du ministre des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dary, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1993.
ÉMILE ZUCCARELLI

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