Arrêté du 4 mars 1993 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et D. 330-1, Arrête :
Art. 1er. - La répartition des autres dépenses de contrôle technique d’exploitation prévues par l’article R. 330-4 du code de l’aviation civile entre les entreprises autorisées de transport aérien est fixée ainsi qu’il suit pour l’année 1993 : 11,10 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1991.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’aviation civile : Le sous-directeur, J.-M. BOUR
