Arrêté du 17 février 1993 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 1992-1993

Version INITIALE

NOR : AGRD9300370A


Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l’Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
Vu les délibérations du comité permanent de l’Office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 10 février 1993,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935, est fixé, pour la campagne 1992-1993, à 5 p. 100.

  • Art. 2. - Le directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales,
J. RENARD

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