Arrêté du 17 mai 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Version INITIALE

NOR : ECOC9300082A


Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, complété par l’arrêté du 29 avril 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A partir du 24 mai 1993, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 115 du 19 mai 1993, page 7561.

Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18 Mo