Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de l’Orne, l’avenant n° 26 du 6 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l’Orne ;
D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C. ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ;
- de supprimer les articles 15 bis, 27 et 28 bis de ladite convention ;
- de modifier les intitulés des chapitres VI et X de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Orne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.