Par décret en date du 17 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de Kerlouan (Finistère),
numéro C.C.T.: 02906020.
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plounéour-Trez et Plouider.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
- point de référence pris comme origine des cotes: + 15,00 mètres N.G.F.;
- cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: elles croissent linéairement de + 54,87 mètres N.G.F. en limite du centre à + 65,66 mètres N.G.F. à 2000 mètres du centre.