Arrêté du 22 avril 1993 relatif au budget pour 1993 de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH9370011A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 au budget pour 1993 de l’Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 437 516 F.