Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique des Bouches-du-Rhône est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C. 3.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l’aide juridique des Bouches-duRhône est constitué de l’Etat, du département des Bouches-du-Rhône, de l’ordre des avocats aux barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Tarascon, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Tarascon, de la chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône, de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, de la chambre des avoués près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, de la commune d’Aubagne, de la commune de Bouc-Bel-Air, de la commune de La Ciotat, de la commune d’Ensuès-la-Redonne, de la commune d’Istres, de la commune des Pennes-Mirabeau, de la commune de Peynier, de la commune de Peypin, de la commune de Roquefort-la-Bedoule, de la commune de Saint-Martin-de-Crau, de la commune de Salon-de-Provence, de la commune de Septèmes-les-Vallons, de la commune de Vitrolles.
Le siège social est fixé à la maison des avocats du barreau de Marseille, 56, rue Montgrand, 13006 Marseille.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.