Arrêté du 1er juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9300278A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direc tion de la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature ;
Vu l’arrêté du 28 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’arrêté du 28 avril 1993 susvisé est complété comme suit :
    « Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Turc, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1993.
NICOLAS SARKOZY

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