En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 4 mars 1993.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord portant modification du champ d’application.
Signataires :
Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique ;
Fédération nationale des métiers graphiques (F.N.M.G.) ;
Groupement des métiers de l’imprimerie (G.M.I.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.