En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que d’un avenant la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention dont l’extension est envisagée :
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon du 30 juin 1992 (4 avenants) ;
Avenant du 2 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise, à Beauvais.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise) délimitée par les cantons de Noyon, Guiscard, Lassigny ;
L’avenant du 2 novembre 1992 modifie l’article 33 de la convention Indemnité de départ à la retraite.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Noyon ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.